AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Transfert de siège de société. Transfert au sein de l'Union européenne

Transfert de siège de société. Transfert au sein de l'Union européenne

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Saisie d'une demande de décision préjudicielle dans une affaire portant sur l'apport par des sociétés commanditaires autrichiennes de parts d'une société en commandite simple allemande à une société autrichienne, suivi de la dissolution de la société allemande, la Cour de justice de l'Union européenne indique que : – l'article 63 TFUE, relatif à la liberté de circulation des capitaux, « doit être interprété en ce sens que l'objectif de préservation de la répartition du pouvoir d'imposition entre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 1re ch., 23 janv. 2014, aff. C-164/12, DMC Beteiligungsgesellschaft mbH c/ Finanzamt Hamburg-Mitte : Europe 2014, comm. 127, obs. M. Meister

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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