AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Clause statutaire d’émission d'actions de préférence rachetables dans une SAS

Clause statutaire d’émission d'actions de préférence rachetables dans une SAS

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Formule par Guillaume ANSALONI avocat associéCabinet de Gaulle Fleurance et Associés

EXTRAIT *

Le régime des actions de préférence rachetables doit être prévu dans les statuts de la société émettrice (C. com., art. L.228-12, III, al. 1). La présente formule est un exemple de clause statutaire organisant le statut d'actions de préférence rachetables au sein d'une société par actions simplifiée. Cette formule est le résultat d'un parti pris sur plusieurs questions suscitées par le nouveau dispositif légal. En voici quelques traits saillants : - Il nous semble d'abord que la « préférence » peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement