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Cession de l'entreprise familiale et obligation d'information des salariés

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Repère par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire comporte dans son titre II des « dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés ». Ce ne sont sans doute pas les dispositions de cette loi qui sont les plus réfléchies ni les mieux rédigées (D. Poracchia, Ph. Portier et N. Goetz, Loi ESS et l'option d'achat de leur entreprise par les salariés : un choc de complexité : Bull. Joly Sociétés 2014, p. 454). On pourra trouver un (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2015-05-01


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