AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Une originalité tristement française : l'interdiction des actions rachetables sur l'initiative de l'actionnaire

Une originalité tristement française : l'interdiction des actions rachetables sur l'initiative de l'actionnaire

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Focus par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privéprésident de la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP)directeur du Centre de droit des affaires de Rennes

EXTRAIT *

Le nouveau droit des actions rachetables. – L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 est venue réformer le régime du rachat des actions de préférence pour en sécuriser le régime. Elle a, ce faisant, modifié en profondeur le régime des actions dites « rachetables » (V. sur ce point, R. Mortier, Les actions rachetables : Actes prat. ing. sociétaire 2015, n° 141, dossier 2. – G. Ansaloni, Les actions rachetables : Actes prat. ing. sociétaire 2015, n° 140, formule 2 ; Dr. sociétés 2015, formule 5), (...)

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N°5 . 2015-05-01


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