AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Lutte contre l'évasion fiscale des entreprises : la Commission présente un ensemble de mesures sur la transparence fiscale

Lutte contre l'évasion fiscale des entreprises : la Commission présente un ensemble de mesures sur la transparence fiscale

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/15/4610, 18 mars 2015 ; Europe 2015, alerte 14 La Commission européenne a présenté le 18 mars 2015 un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l'échange automatique d'informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions (...)

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N°5 . 2015-05-01


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