AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct

Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. Le présent arrêt rappelle une règle solidement établie depuis 1970, selon laquelle « la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21.557, F-D, Genova c/ Beulque : JurisData n° 2014-030549

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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