AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales

Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions. Lors d'une cession de droits sociaux, et tout spécialement lors d'une cession de contrôle, il est courant que l'acquéreur obtienne du cédant l'insertion dans l'acte de garanties contractuelles : clause (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483, P+B, Fanjat c/ Clément : JurisData n° 2015-001629

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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