AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant

Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Une cession de parts sociales n'a pas été annulée pour dol malgré la dissimulation de détournements de fonds ayant rendu positif le résultat de la société alors qu'il était en réalité négatif, dès lors que l'actif social comprenait des valeurs mobilières attrayantes. Dans la présente affaire, une cession de parts sociales n'a pas été annulée pour dol malgré la dissimulation de détournements de fonds ayant rendu positif le résultat de la société alors qu'il était en réalité négatif, dès lors que l'actif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-24.195, F-D, Belarsi c/ Belarsi : JurisData n° 2015-000635

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement