AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Recours de l'associé qui a payé une dette de la société civile

Recours de l'associé qui a payé une dette de la société civile

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

N'étant tenu des dettes sociales qu'à proportion de sa part dans le capital social et n'étant dès lors pas tenu avec d'autres, l'associé d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé. Un associé d'une société civile a payé l'intégralité d'une dette de la société. Il exerce un recours subrogatoire contre ses coassociés. À la différence des juges du fond, la Cour de cassation n'autorise pas un tel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.536, F-D, Paquiry c/ Paquiry : JurisData n° 2015-002976

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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