AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Cautionnement et groupe de sociétés

Cautionnement et groupe de sociétés

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La procédure de sauvegarde de la société mère aurait été vouée à l'échec, si le cautionnement hypothécaire n'avait pas été fourni. La sûreté donnée par la société qui résulte du consentement unanime des associés, doit également être conforme à l'intérêt social. Une société civile, avec le consentement unanime de ses associés, se porte garante hypothécaire des engagements de sa société mère. On n'en sait pas plus, car les faits sont volontairement exposés de façon confuse. La société civile conteste (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 14-11.760, F-D, SCI Somopi c/ Société Industrias Murtra : JurisData n° 2015-002436

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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