AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Rémunération du gérant : la société est-elle tenue de prendre en charge les cotisations personnelles du gérant majoritaire ?

Rémunération du gérant : la société est-elle tenue de prendre en charge les cotisations personnelles du gérant majoritaire ?

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou l'assemblée des associés. En affirmant que cette règle ne s'étend pas au remboursement des charges sociales personnelles du gérant, et en condamnant en référé une SARL à payer à son ancien gérant une provision correspondant aux charges sociales personnelles qu'il avait régularisées, la cour d'appel viole l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile. La société est-elle tenue d'assumer les cotisations sociales personnelles de son gérant ? (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-22.709, F-D, SARL Paris Corporate Finance c/ Domenichini : JurisData n° 2015-000625

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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