AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Absorbante : gare aux bêtises de l'absorbée...

Absorbante : gare aux bêtises de l'absorbée...

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La troisième directive 78/855/CEE doit être interprétée en ce sens qu'une « fusion par absorption » entraîne la transmission, à la société absorbante, de l'obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion. Décision importante. – Quel est le sort de la responsabilité pénale de la société absorbée après la fusion ? Doit-elle s'éteindre ou être assumée par l'absorbante ? Plus (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados : JurisData n° 2015-006137

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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