AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5SAS : révocation d'un membre du directoire

SAS : révocation d'un membre du directoire

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les conditions de révocation des dirigeants de la SAS sont fixées par les statuts. Dès lors qu'ils prévoient une révocation ad nutum, le dirigeant remercié ne peut prétendre à une indemnisation (à propos du président de SAS, CA Versailles, ch. 12, sect. 2, 5 juin 2003, RG n° 01/01923, Roux c/ Société Unisys France : JurisData n° 2003-224552 ; JCP E 2004, p. 29 ; pour le président, CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 29 juin 2010, SAS Equity conseil Gavin Anderson et Cie c/ Balva : JurisData n° 2010-014146 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.987, Jankowski c/ SAS Ramsay santé : JurisData n° 2015-006036

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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