AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Double répression pénale et administrative des opérations d'initié : le principe de nécessité est-il soluble dans la jurisprudence Grande Stevens ?

Double répression pénale et administrative des opérations d'initié : le principe de nécessité est-il soluble dans la jurisprudence Grande Stevens ?

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnels, au fondement du principe de nécessité des délits et des peines, les articles L. 465-1 et L. 621-15 du Code monétaire et financier en ce qu'ils sanctionnent respectivement le délit et le manquement d'initié Ce sont trois questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par la Chambre criminelle de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, qui auront définitivement transfiguré la double répression pénale et administrative des abus (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., 18 mars 2015, n° 2015-462 QPC, n° 2014-453/454 QPC : JurisData n° 2015-005120 ; Dr. sociétés 2015, comm. 99, note R. Salomon

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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