Procédure

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant qui n'a pas demandé communication du rapport du juge-commissaire déposé au greffe ne peut invoquer la nullité de la procédure. Lors d'une action en comblement de passif, le tribunal se prononce au vu du rapport du juge-commissaire exigé à l'article R. 662-12 du Code de commerce et, éventuellement, de celui du juge désigné par le président du tribunal chargé d'établir la consistance des biens du dirigeant en application de l'article L. 651-4 du même code. Ces deux rapports ne sont pas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-12.355, Derain c/ Ripert : JurisData n° 2014-009769 ; Gaz. Pal. rec. 2014, p. 3218, note T. Montéran

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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