Interdiction de gérer

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Un dirigeant peut être interdit de gérer toute personne morale sauf l'association de bienfaisance qu'il préside bénévolement. Deux différences séparent les effets de la faillite personnelle et ceux de l'interdiction de gérer. La première interdit de diriger toute entreprise individuelle commerciale, artisanale, agricole, ou autre activité indépendante et toute personne morale. L'interdiction est sans modulation possible (C. com. art. L. 653-2). La seconde a un domaine plus restreint : elle concerne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 15 janv. 2015, n° 14/10494, Serge H. c/ Maître Didier C. : JurisData n° 2015-006097

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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