Redressement judiciaire

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'administrateur chargé d'une mission d'assistance en redressement judiciaire ne peut saisir seul le juge-commissaire aux fins d'autorisation d'une transaction. À propos de la procédure de sauvegarde, l'article L. 622-7, II énumère les actes que le débiteur ne peut effectuer sans l'autorisation du juge-commissaire, parmi lesquels figure la transaction. En cas de redressement, l'administrateur chargé d'une mission de représentation exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.686, P+B+P, SA Weldom c/ Loeuille : JurisData n° 2014-022079 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté 2014, n° 10, comm. 161, obs. T. Favario

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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