AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Plus-values de particuliers : prise en compte des moins-values supportées par le contribuable

Plus-values de particuliers : prise en compte des moins-values supportées par le contribuable

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que des moins-values de cession de titres, réalisées dans le cadre d'un dispositif où les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu, ne sont pas nécessairement sans utilisation. Dans le régime fiscal des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des particuliers, en vigueur de 2000 à 2013, les plus-values provenant de cessions effectuées à l'intérieur du groupe familial étaient, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu (V. Dr. fisc. 2000, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 4 févr. 2015, n° 364197, Likierman : JurisData n° 2015-001926

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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