AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Portée de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations intragroupe

Portée de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations intragroupe

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet sous conditions des facturations à perte ou sans marge par une société française à une société liée étrangère. L'application du principe de personnalité de l'impôt ne permet de tenir compte que par exception de l'existence des groupes de sociétés (V. concl. P. Rivière sur CE, plén., 26 juill. 1982, n° 2533 et 19645 : JurisData n° 1982-607189 ; Dr. fisc. 1983, n° 10, comm. 378). Ainsi, le caractère normal ou anormal de la charge supportée par une société en raison des opérations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 janv. 2015, n° 369214, SAS Rottapharm : JurisData n° 2015-005730

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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