AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Groupe de sociétés. Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Groupe de sociétés. Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Cons. UE, dir. (UE) 2015/121, 27 janv. 2015 modifiant la dir. 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents : JOUE n° L 21, 28 janv. 2015, p. 1 La directive du 23 juillet 1990 relative au régime de fiscalité directe applicable aux distributions de bénéfices entre sociétés filiales et sociétés mères d'États membres différents a prévu, d'une part l'exonération de retenue à la source sur les distributions de bénéfices par une société (...)

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N°5 . 2015-05-01


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