AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06LA RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION D'INTERNET DANS LA PASSATION DES ORDRES DE BOURSE. - (Source : Revue Communication-Commerce Électronique n° 3/2000 chron. n° 5)

LA RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION D'INTERNET DANS LA PASSATION DES ORDRES DE BOURSE. - (Source : Revue Communication-Commerce Électronique n° 3/2000 chron. n° 5)

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Chronique par Laurent RUET

EXTRAIT *

1. — À l'heure où les projets de loisNote 1 de directivesNote 2 rapportsNote 3discussionsNote 4 sur l'utilisation d'Internet et les signatures et communications électroniques se multiplient, et où certains aboutissent déjàNote 5, la France dispose, depuis le 15 septembre 1999, d'un texte normatif d'une grande importance sur l'utilisation d'Internet dans l'un des secteurs économiques majeurs de la FranceNote 6, à savoir les marchés financiers. En effet, le 15 septembre 1999, le Conseil des marchés (...)

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N°6 . 2000-06-01


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