Dissolution de plein droit

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 19256 à M. Roland Huguet : JO Sénat Q, 24 févr. 2000, p. 27 ; JCP E 2000, p. 392 L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité et précise qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. En cas de dissolution d'une association au motif qu'elle ne (...)

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N°6 . 2000-06-01


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