Responsabilité du fait d'autrui

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 3 févr. 2000, ASCA c/ Dubarry et a. : Juris-Data n° 000372 Les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 nov. 1997), qu'au cours d'un match de rugby, M. Dubarry a (...)

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N°6 . 2000-06-01


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