AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06Contribution au passif social. Responsabilité des gérants. Obligations du mandataire apparent de la société

Contribution au passif social. Responsabilité des gérants. Obligations du mandataire apparent de la société

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 févr. 2000, Smiltins c/ Ayhan : Juris-Data n° 000634 Seul un associé peut être condamné au paiement d'une dette sociale : le seul fait de se présenter comme la personne habilitée à représenter la société ne le permet pas et n'est pas en lui-même fautif. Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non ; qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes (...)

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N°6 . 2000-06-01


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