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Juridiction internationalement compétente

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 mars 2000, Schaner c/ Chavanne de Delmassy : Juris-Data n° 000991 Le fait que le dirigeant demeure hors du territoire national n'exclut pas l'application de l'article 163 du décret de 1985 qui donne compétence au tribunal de la procédure de la société. Le dirigeant d'une société qui avait été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et qui ne s'était pas acquitté de sa dette, reprochait à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°6 . 2000-06-01


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