Montant de la condamnation

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mars 2000, Roger c/ Briand et Germain, arrêt n° 784 D. Même si la faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales. • Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et il peut être condamné (...)

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N°6 . 2000-06-01


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