AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06Prononcé judiciaire de la solidarité de l'article 1745 du CGI

Prononcé judiciaire de la solidarité de l'article 1745 du CGI

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 10 nov. 1999, sect. R. : Juris-Data n° 004956 La mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose pas au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du CGI. Est justifiée la décision de condamnation pour fraude fiscale du prévenu mis en liquidation judiciaire qui a été déclaré solidairement tenu au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes avec sa société, les juges ayant en outre prononcé la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement