Opposabilité par un tiers

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mars 2000, Nouvelle Fromagerie Chilliard c/ Commune de Varacieux, arrêt n° 809 P Toute personne qui a intérêt au respect de l'engagement unilatéralement pris peut faire valoir la faute du cessionnaire. • Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la commune de Varacieux a qualité pour agir contre le cessionnaire d'une entreprise en difficulté qui a méconnu une obligation du plan de cession en déplaçant l'activité hors du territoire de la commune, alors, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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