AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06Engagement de la société mère du chef d'un contrat conclu par sa filiale. Apparence. Immixtion de la société mère

Engagement de la société mère du chef d'un contrat conclu par sa filiale. Apparence. Immixtion de la société mère

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 21 avr. 2000, arrêt n° 340 RG n° 98/04243 : Juris-Data n° 110362 Une société mère doit répondre du dommage subi par le cocontractant de la filiale dès lors qu'est apparue comme une agence de la société mère et que cette dernière est intervenue à plusieurs reprises dans la gestion du contrat. Par acte d'huissier en date du 8 janvier 1997, M. Jean-Loup Vivier a fait citer la société Delmas devant le Tribunal d'instance de Puteaux afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution (...)

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N°6 . 2000-06-01


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