AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06Compétence juridictionnelle internationale. Interprétation de l'article 5.5 de la Convention de Bruxelles

Compétence juridictionnelle internationale. Interprétation de l'article 5.5 de la Convention de Bruxelles

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 janv. 2000, Société Verdier c/ M. José Oliveira Da Silva et société Joaquim Soares Moutinho LMD, n° 269 P : Juris-Data n° 000263 La demande en paiement d'une somme à titre de remboursement de versements effectués dans la trésorerie de la succursale française d'une société filiale commune n'est pas une contestation relative à l'exploitation d'une succursale autorisant, au titre de l'article 5.5, de la Convention de Bruxelles, que l'action soit portée devant la juridiction (...)

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N°6 . 2000-06-01


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