AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06Article 160 du CGI et directive du 23 juillet 1990

Article 160 du CGI et directive du 23 juillet 1990

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, 4e ch., 27 mai 1999, req. n° 97-3163, Demoustier Selon le Tribunal administratif de Lille, le juge français de l'impôt ne doit pas, en présence d'une opération interne, se prononcer sur la question de la conformité de la loi nationale aux dispositions de la directive du 23 juillet 1990 (...) Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts : « ter-4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 (...)

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Droit des sociétés

N°6 . 2000-06-01


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