AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2000 - n° 06Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 1re ch., 7 janv. 2000, req. n° 94-3054, SA Larue Apport de la jurisprudence sur la notion de changement d'activité, pour une société en cours de liquidation (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 201 du Code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221-1 du même code : « 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale (...) dont les résultats sont imposés (...)

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N°6 . 2000-06-01


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