AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06DROIT DE CESSION DES CRÉANCES PROFESSIONNELLES ET LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

DROIT DE CESSION DES CRÉANCES PROFESSIONNELLES ET LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Chronique par Jean-Loup COURTIER

EXTRAIT *

La cession de créances professionnelles, dite cession « Dailly », résulte de la loi n° 81-l du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par celle du 24 janvier 1984, non codifiées sous le Code de commerce de l'an 2001. Ces textes ont fait l'objet de deux décrets d'application, les 9 septembre 1981 et 3 décembre 1985. Il ne fait pas de doute que les droits et obligations résultant des cessions de créances professionnelles (ou cession « Dailly ») vont avoir des difficultés à cohabiter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement