AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Transformation de la société débitrice

Transformation de la société débitrice

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 févr. 2001, UIS c/ Bobichon et a. : Juris-Data n° 008282 Le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par protocole du 29 juillet 1986, la société de l'Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) (...)

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N°6 . 2001-06-01


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