Mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 févr. 2001, Douhaire c/ Gangdjee et a. : Juris-Data n° 008285 Un administrateur provisoire, qui a reçu les pouvoirs d'un mandataire ad hoc, est recevable à interjeter appel du jugement qui a fixé la créance de dommages-intérêts dont est redevable la société qui a fait l'objet d'un plan de cession. Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Douhaire, ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Bouet, ès qualités : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. (...)

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N°6 . 2001-06-01


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