AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Paiements des dettes sociales. Poursuites vaines et préalables

Paiements des dettes sociales. Poursuites vaines et préalables

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. civ., 3e ch., 7 févr. 2001, Saullère et a. c/ Société Glad et a. : Juris-Data n° 008189 L'article 1858 du Code civil impose des poursuites successives et interdit de poursuivre simultanément les associés et la société. Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que M Monique Saulière et M Julie Ostero, veuve Saulière, avaient été assignées à personne et que la société Glad avait remis l'affaire au (...)

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N°6 . 2001-06-01


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