AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Conséquences de la renonciation à la qualité d'associé

Conséquences de la renonciation à la qualité d'associé

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc, 6 mars 2001, Société Union technique du Bâtiment c/ Petit : Juris-Data n° 008531 Sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail, de sorte que le refus de la société de poursuivre le contrat de travail après la démission de la qualité d'associé ne peut pas s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 10 de la loi du 19 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement