Action en justice

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 21 mars 2000 : Juris-Data n° 001539 ; Rev. sociétés 2000, p. 751, obs. B. Bouloc. Les droits et actions du débiteur mis en liquidation judiciaire sont exercés par le liquidateur sauf le cas où le débiteur entend se constituer partie civile dans les conditions prévues par la loi. Le représentant légal qui peut agir n'est pas alors le liquidateur au sens du droit des faillites mais le représentant au sens du droit des sociétés. NOTE : Selon le premier alinéa de l'article 152 (...)

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N°6 . 2001-06-01


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