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Effets de la procédure collective à l'égard des membres

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 févr. 2001, DI Maggio et a. c/ CRCAM de Charente-Périgord : Juris-Data n° 008281 L'autonomie des procédures qui frappe le groupement et les membres tenus indéfiniment et solidairement du passif social oblige le créancier à déclarer sa créance dans toutes les procédures. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Di Maggio et M Dénivelle reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 299 825,31 F, avec intérêts (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2001-06-01


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