AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Antériorité des faits au jugement d'ouverture

Antériorité des faits au jugement d'ouverture

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 févr. 2001, Me Lombard, es qualités de mandataire c/ M. Clément : Juris-Data n° 008432 La procédure collective peut être étendue au dirigeant uniquement si les faits reprochés sont antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, c'est-à-dire au jugement qui prononce le redressement judiciaire et non pas au jugement de conversion en liquidation. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 oct. 1997), que la société à (...)

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N°6 . 2001-06-01


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