Rémunération du président

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 févr. 2001, Sté Malteries franco-belges c/ Bemheim : Juris-Data n° 008492 La rémunération allouée au président doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités et ne peut résulter de la ratification implicite par le conseil d'un engagement de porte-fort concernant l'octroi d'un complément de retraite à son président et de la connaissance qu'en auraient eue personnellement certains membres du conseil d'administration. Attendu (...)

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N°6 . 2001-06-01


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