Révocation du gérant

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001, Gautier c/ Baumgartner : Juris-Data n° 008646 Une décision de révocation prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés, inspirée par une intention vexatoire et contraire à intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute. Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Mesny, associée avec M. Horovitz et M me Baudet (...)

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N°6 . 2001-06-01


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