AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Responsabilité civile du gérant. Faute séparable de ses fonctions

Responsabilité civile du gérant. Faute séparable de ses fonctions

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

EXTRAIT *

Référence : Cass. civ., 3e ch., 4 avr. 2001, SARL Lapina-Cristiani c/ Sialelli : Juris-Data n° 009026 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité civile du gérant d'une SARL sans rechercher si les fautes commises constituaient des fautes séparables de ses fonctions. Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 1999), qu'un incendie ayant dévasté, en juin 1988, la toiture d'un immeuble (...)

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N°6 . 2001-06-01


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