AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé

Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. A, 3 avr. 2001 ; SA Groupama Vie et a. c/ Sté La Rochette : JCP E 2001, p. 804, note A. Viandier. L'offre publique de retrait instituée par l'article 5-6-6 du règlement général du CMF est subordonnée à des conditions dont la Cour de Paris devait examiner l'application dans un arrêt en date du 3 avril 2001. La cour Statuant en application du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des (...)

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N°6 . 2001-06-01


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