AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Article 160 du CGI : montant de la-plus-value

Article 160 du CGI : montant de la-plus-value

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 29 déc. 2000, req. n° 182185, Bellanne Le Conseil d'État juge qu'un complément de prix, déterminé en fonction de données existant au 31 décembre de l'année de cession, doit être inclus dans la plus-value imposée au titre de cette année. (...) Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 160 du Code général des impôts : « Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de (...)

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N°6 . 2001-06-01


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