AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2001 - n° 06Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 14 févr. 2001, req. n° 189572, Boniface Le Conseil d'État apporte d'importantes précisions sur le régime d'imposition des gains tirés d'opérations de bourse effectuées à titre habituel. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'à l'issue d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, M. Boniface a été assujetti, au titre de l'année 1980, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu (...)

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N°6 . 2001-06-01


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