AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2002 - n° 06Sort du cautionnement consenti par liai les cédants et obligations du banquier

Sort du cautionnement consenti par liai les cédants et obligations du banquier

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU,

EXTRAIT *

Référence : Cass. corn., 29janv. 2002, Consorts Rémy c/ Société marseillaise de crédit : Juris-Data n° 2002-012786 ; D. 2002.716, obs. A. Lienhard La banque n'est tenue ni d'une obligation d'information ni d'une obligation de conseil sur la persistance, faute de novation, des engagements de caution des cédants à la suite de la cession de leurs actions. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Grenoble, 4 nov. 1998), et que M. Bernard Rémy, président et (...)

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N°6 . 2002-06-01


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