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Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU,

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 févr. 2002, Société Sofiber c/ Banque populaire de Bourgogne : Juris-Data n° 2002-0123246 ; D. 2002.1273, obs. A. Lienhard ; Les Petites affiches, n° 78, 18 avr. 2002.6, note E. C. La lettre d'intention qui contient l'engagement ferme de l'actionnaire majoritaire de faire le nécessaire pour que la société dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert consentis par le banquier prêteur (...)

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N°6 . 2002-06-01


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