AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2002 - n° 06Exclusion d'un membre d'une association de centres distributeurs et respect des droits de la défense

Exclusion d'un membre d'une association de centres distributeurs et respect des droits de la défense

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 mars 2002, A. c/ Assoc. des Centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) : Juris-Data n° 2002-013593 La lettre qui convoque l'adhérent d'une association à comparaître devant le conseil d'administration, afin qu'il soit statué sur son exclusion, doit faire apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de cet adhérent, condition nécessaire pour lui permettre de présenter utilement sa défense devant l'organe disciplinaire de l'association. Pour décider que l'exclusion (...)

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N°6 . 2002-06-01


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