Lettre d'intention

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. A, 20 nov. 2001, Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation c/ Banque populaire de Lorraine : Juris-Data n° 2001-168513 L'article L. 225-35 du Code de commerce relatif à l'autorisation du conseil d'administration pour les garanties données en faveur de tiers, n'est pas applicable aux fondations. Sur les faits : Considérant que, les 21 décembre 1984 et 27 décembre 1988, la société Lordex a consenti à la société Halberthal Électronique deux prêts (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2002-06-01


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